Personnel
Question de :
M. Berson Michel
- SOC
M. Michel Berson attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'absence de statut, au sein de la fonction publique territoriale, en faveur des policiers municipaux et ruraux. Cette situation injuste perdure alors meme que le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce positivement et a l'unanimite sur le projet de decret presente par le precedent gouvernement. Ces textes, aujourd'hui examines par le Conseil d'Etat, devraient etre publies. En consequence, il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement en la matiere.
Auteur : M. Berson Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993