Droits de mutation
Question de :
M. Biessy Gilbert
- COM
M. Gilbert Biessy interroge M. le ministre du budget sur l'exoneration des droits de mutation sous reserve d'une detention comme residence principale d'au moins cinq ans. Ce delai de cinq ans, qui se justifie par le refus de la speculation immobiliere dans ce domaine, effraie les familles qui ont encore en memoire la loi de finance pour 1980, qui avait supprime cette exoneration avec effet retroactif. Il lui demande de condamner cette pratique et de s'engager a ne pas y recourir.
Auteur : M. Biessy Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993