Question de : M. Biessy Gilbert
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le cas des personnes (notamment celles qui se trouvent en instance de divorce) qui font l'objet de pillage de boite aux lettres. Ces personnes, d'une maniere generale, sollicitent et obtiennent de l'administration un transfert de leur correspondance a l'adresse d'un tiers. Il est toutefois une exception a cette tolerance. Il s'agit du transfert par la caisse d'allocations familiales de leur allocation logement (ou de l'APL). Les caisses estiment, en effet, que les prestations se rattachant au logement doivent imperativement etre notifiees au lieu reel de residence afin d'eviter toute fraude. Afin de conserver ce souci de bonne gestion, tout en prenant en compte une situation que plus personne ne peut nier aujourd'hui, il serait possible de permettre aux personnes qui le justifient de beneficier d'une derogation a la regle de la « bonne adresse » sous la condition de justifier de leur assujettissement a la taxe d'habitation pour le logement concerne. Cette « preuve » serait d'ailleurs probablement plus efficace que la simple verification d'adresse de correspondance. Il lui demande d'examiner cette question et d'envisager la redaction d'une circulaire en ce sens.