Aides a domicile
Question de :
M. Gayssot Jean-Claude
- COM
La loi no 93-121 du 21 janvier 1993 prevoyait une exoneration de 30 p. 100 des cotisations patronales a partir du mois dejuillet 1993 sur les remunerations des services d'aide a domicile, pretextant favoriser la creation d'emplois dans ce secteur. Lors d'une recente reunion avec les representants d'associations d'aides-menageres et l'Union des CCAS, la CNAVTS a fait part de son intention de prendre en compte cette exoneration de charges patronales dans la fixation du taux de remboursement de l'heure d'aide-menagere aux organismes prestataires. M. Jean-Claude Gayssot demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, d'intervenir pour remettre en cause cette orientation de la CNAVTS allant a l'encontre de toute creation d'emplois.
Auteur : M. Gayssot Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994