Formation professionnelle
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'institution d'une contribution de 0,15 p. 100 imposee aux professionnels liberaux dans le cadre de la formation employeur. Les professionnels liberaux l'acquiteront a l'URSSAF qui la reversera a un FAF. Les sommes ainsi recues seront distribuees apres perception des frais de gestion. Il lui demande s'il ne serait pas preferable que le versement soit effectue directement aux professions reglementees ou aux organismes interprofessionnels representatifs pour les autres professions.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions liberales
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993