Enqueteurs
Question de :
M. Blondeau Michel
- UDF
M. Michel Blondeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme du paiement des enqueteurs de police pendant un conge de maladie. L'article 23 du decret no 68-70 du 24 janvier 1968 prevoit le paiement pendant un an de l'integralite du traitement des fonctionnaires des services actifs de la police nationale places en conge de maladie. Or, cet avantage est refuse aux enqueteurs de police, dont le corps a ete cree en 1972 et qui font pourtant partie des services actifs de la police nationale. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour regulariser une situation defavorable au corps des enqueteurs, engendree par ce qui semble etre l'effet d'un vide juridique.
Auteur : M. Blondeau Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993