Question de : M. Briane Jean
- UDF

M. Jean Briane attire l'attention de M. le Premier ministre sur le decret no 85-1006 du 23 septembre 1985 portant creation du Conseil national des langues et cultures regionales. Seule institution ayant officiellement pour mission de conseiller le Gouvernement en matiere de politique des langues et cultures regionales, le Conseil national des langues et cultures regionales n'a pu, jusqu'a ce jour, remplir ses fonctions, les gouvernements successifs ne l'ayant pas dote des moyens necessaires a son bon fonctionnement et ne l'ayant pas reuni au rythme prevu par le decret. De ce fait, aucun rapport annuel de ce conseil n'a ete realise ni publie. D'autre part, les membres de ce conseil etant nommes pour une duree de quatre ans par le Premier ministre, un certain nombre de ces membres auraient du etre renouveles ou remplaces, ce qui a notre connaissance n'a pas ete fait. Le conseil ne correspond donc plus aux dispositions du decret qui l'a cree. En consequence, il lui demande : quelles sont les intentions du nouveau gouvernement a l'egard du Conseil national des langues et cultures regionales et s'il n'estime pas necessaire le renouvellement du conseil en procedant a la nomination de personnes veritablement qualifiees et reconnues comme telles par les associations et les autres partenaires dans ce domaine ; de veiller a la bonne application du decret et de confier au conseil renouvele les travaux preparatoires pour la signature et la ratification de la charte europeenne des langues regionales du Conseil de l'Europe ; plus generalement, de confier au Conseil national des langues et cultures regionales la mission telle que definie a l'article 2 du decret precite portant creation dudit conseil.