Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'ampleur du travail clandestin dans le secteur du batiment et des travaux publics. Certes, des mesures tant legislatives que reglementaires ont ete prises pour lutter contre un phenomene touchant traditionnellement ce secteur d'activite. Le chapitre IV du titre I de la loi quinquennale du 20 decembre 1993 est ainsi consacre a la lutte contre le travail illegal. Ces nouvelles dispositions ont introduit dans l'arsenal repressif la responsabilite penale des personnes morales en matiere de travail clandestin. Cependant, ce secteur d'activite presente la particularite de combiner plusieurs formes de travail illicite : emploi d'etrangers sans titre de sejour, travail clandestin, marchandage et pret illicite de main d'oeuvre. Malgre la mobilisation des pouvoirs publics qui s'est traduit recemment par la circulaire de Monsieur le Premier ministre adressee aux prefets a laquelle il faut ajouter celle des professionnels concernes qui ont signe plusieurs conventions de partenariat au niveau national comme departemental, force est de constater que le secteur du batiment et travaux publics connait des difficultes liees, entre autre, au probleme du travail clandestin. Il lui demande s'il est envisageable de faire un premier bilan de l'application de la loi en matiere de travail clandestin et plus particulierement dans le secteur du batiment et des travaux publics. Il souhaiterait egalement connaitre les premieres constatations et propositions de la mission de liaison interministerielle de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non declare et les trafics de main d'oeuvre (Milutmo)