Question de : M. Chollet Paul
- UDF

M. Paul Chollet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des cliniques privees. Il lui rappelle que, en application de la loi du 24 juillet 1987, le nombre de regroupement d'etablissements s'est eleve a 120 et a entraine la suppression de plus de 600 lits entre 1987 et 1991. Leur rentabilite a baisse de 80 p. 100. Les evolutions pesent desormais sur leur capacite d'investissement dans un materiel performant. Un certain nombre de mesures s'imposent pour faire face au double defi de la derive des depenses de sante et de l'amelioration des soins dispenses aux malades, comme la mise en place d'un fonds d'aide a la restructuration des etablissements, la tarification par pathologie, l'exigence de formation professionnelle et d'apprentissage des aides soignantes et la reconnaissance du role des cliniques privees dans l'exercice des missions de service public comme l'accueil des urgences. Il lui demande donc de lui preciser les lignes directrices de la politique du ministere concernant les cliniques et etablissements hospitaliers prives.