Politique et reglementation
Question de :
M. Descamps Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur un point quelque peu litigieux de la convention nationale biologistes-assurance maladie de mai 1992. Les laboratoires ont dorenavant la possibilite de constituer des groupements afin de mettre en commun des equipements onereux et de realiser des economies d'echelle. Ces groupements donnent lieu a la mise en place de « contrats de collaboration inter-laboratoires », permettant au laboratoire qui a effectue le prelevement le droit de signer les resultats des analyses meme si celles-ci ont ete physiquement effectuees par un autre membre du groupement. Un malade ayant le droit de savoir ou l'analyse a ete effectuee, il lui demande si un laboratoire prive d'analyses medicales qui transmet un prelevement, dans le cadre d'un contrat de collaboration interlaboratoires, est tenu de porter a la connaissance du client, sur le compte rendu, les nom et adresse du laboratoire qui a effectivement execute l'analyse.
Auteur : M. Descamps Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Laboratoires d'analyses
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993