Question de : M. Rosselot Jean
- RPR

M. Jean Rosselot fait observer a M. le ministre du budget que, depuis quelques annees, de nombreuses mesures fiscales ont ete prises pour favoriser la transmission des entreprises, et eviter qu'une fiscalite trop lourde n'y soit un frein. Le paragraphe 1 de l'article 12 de la loi de finances pour 1992 a notamment substitue un droit fixe de 500 francs, au droit de 8,6 p. 100 plus taxes additionnelles, du en cas de prise en charge du passif constate lors de la mise en societe d'une entreprise individuelle (art. 809-I bis du code general des impots). Ce regime de faveur est soumis a deux conditions, dont celle consistant en ce que l'apporteur prenne l'engagement de conserver les titres recus en contrepartie pendant cinq ans. En cas de non-respect par l'apporteur de son engagement de conserver les titres remis en contrepartie de son apport pendant cinq ans, la difference entre le droit de 8,6 p. 100 majore de taxes additionnelles et le droit fixe devient immediatement exigible par application des dispositions de l'article 810-III du code general des impots. Il lui demande si l'engagement de l'apporteur de conserver les titres pendant cinq ans s'apprecie globalement ou non, si plus precisement, l'apporteur ayant recu 1 000 titres en remuneration de son apport et en cedant 500 avant l'expiration du delai de cinq ans, le complement de droit du est egal a la totalite de la difference entre le droit de 8,6 p. 100 majore de taxes additionnelles et le droit fixe, ou seulement a la moitie de cette difference ? Il lui demande, enfin, si l'on ne peut pas, en la matiere, raisonner comme cela est fait pour l'application des dispositions de l'article 151 octies du code general des impots en matiere de plus-value d'apport en societe d'une activite professionnelle, ou en cas de cession partielle des droits sociaux recus en contrepartie de l'apport, cas ou la remise en cause du regime de faveur (exoneration des plus-values) ne porte que sur la fraction des plus-values correspondant aux droits cedes.