Personnel
Question de :
M. Branger Jean-Guy
- UDF
M. Jean-Guy Branger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme, souleve par le maire d'une commune, portant sur le calcul de la remuneration d'un agent en conge de maladie, deja titulaire de prestations diverses. En l'occurence, il s'agit d'un agent titulaire a temps complet, qui a ete victime d'une rechute d'un accident de travail survenu avant son entree en fonctions dans les services municipaux. Il relevait du regime general de la securite sociale. Dans de semblables conditions, y-a-t-il lieu, d'une part de garantir le traitement de l'interesse, deduction faite des indemnites journalieres versees par le regime general, d'autre part, lorsqu'il est determine par la caisse d'assurance maladie de la securite sociale une rente d'invalidite, de tenir compte de cette nouvelle prestation lors du paiement du traitement de l'agent en conge maladie durant la periode d'arret.
Auteur : M. Branger Jean-Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993