Personnel
Question de :
M. Voisin Michel
- UDF
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de certains personnels des services penitentiaires au regard de l'attribution de l'indemnite pour charges de detention. Le decret du 18 decembre 1992 fixe la liste des personnels de surveillance beneficiaires de cette indemnite. Un arrete du meme jour definit quant a lui les activites ouvrant droit a cette indemnite. Or, parmi les personnels administratifs, certains exercent des taches annexes de surveillance des detenus sans pour autant etre beneficiaires de cette indemnite. Aussi il lui demande s'il ne lui semblerait pas opportun d'attribuer - par souci d'equite - tout ou partie de l'indemnite pour charges de detention aux personnels administratifs exercant certaines activites de surveillance aupres des detenus.
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993