Question de : M. Bascou André
- RPR

M. Andre Bascou appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'article 52 de la loi Royer sur l'aide aux commercants et artisans dont la situation est irremediablement compromise du fait d'une operation de renovation urbaine ou d'equipement collectif, qui est, en fait, inapplique du fait des conditions d'attribution de l'aide : plafonds de ressources du demandeur excessivement bas, arret de la publication des operations d'urbanisme pouvant donner lieu a des indemnisations. La chambre de commerce et d'industrie de Paris propose, pour redonner vie au dispositif, de revaloriser le montant des plafonds de ressources fixe en 1974 et de prevoir un systeme de revision periodique ; de supprimer le systeme des listes des operations susceptibles d'ouvrir droit a la reparation ou, a defaut, d'en ameliorer la confection, grace a une consultation prealable des CCI ; d'indemniser non seulement les commercants contraints d'arreter leur exploitation mais aussi ceux qui auront subi une baisse importante d'activite pendant une duree significative. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.