Lait et produits laitiers
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les mesures de renforcement pour la protection des appellations d'origine controlee, notamment pour la defense du fromage « munster ». En effet, des aout 1992, un projet de reglement visant a renforcer des produits d'appellation controlee etait en cours de negociation au sein du Conseil des communautes europeennes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont ete prises a cet effet.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994