Allocation d'education speciale
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des familles qui souhaitent garder a domicile leur enfant handicape. En effet, pour venir en aide a ces familles, un troisieme complement s'ajoutant a l'allocation d'education de base avait ete institue. Cependant l'attribution de ce troisieme complement etait subordonne a des conditions cumulatives et tres restrictives, tant medicales qu'administratives. Une etude avait ete faite afin d'elargir le champ d'attribution de ce troisieme complement aux familles dont l'enfant ne requiert pas forcement des soins continus. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993