Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation particuliere d'un professeur certifie qui se heurte a de serieuses difficultes quant a son reclassement. A trente-neuf ans, licencie economique d'une entreprise privee, l'interesse comptait a son actif vingt-cinq annees passees au service de cette entreprise. La qualification professionnelle de l'interesse lui a permis d'etre engage tres rapidement en qualite de maitre auxiliaire sur un poste d'enseignant en mecanique dans un lycee professionnel. Cependant, pour remedier a une situation malgre tout precaire, il s'est presente au CAPET interne, apres avoir enseigne durant trois ans (condition fixee par decret). En effet, a quarante-deux ans, conformement aux dispositions du decret no 86-488 du 14 mars 1986 modifiant le decret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifies, l'interesse ne pouvait se presenter qu'au seul concours interne, l'acces au concours externe etant limite aux candidats de moins de trente-cinq ans. Titularise un an apres avoir ete recu au concours, l'interesse a ete le destinataire du formulaire l'informant de son nouveau classement. Or, aucune des annees passees en entreprise n'a ete comptee pour l'etablissement de son anciennete, alors que l'article 29 du decret no 86-488 precise que « les annees d'activite professionnelle... accomplies avant la nomination... sont prises en compte dans le calcul de l'anciennete pour l'avancement d'echelon, a raison de deux tiers de leur duree a partir de la date a laquelle les interesses ont atteint l'age de vingt ans ». Cependant, il est egalement precise dans ce texte que cette possibilite n'est offerte qu'aux seuls candidats « mentionnes a l'article 13, alinea 2 » du decret precite, soit ceux recus au concours externe. N'ayant pu, en raison de son age, se presenter au concours externe, l'interesse est exclu du benefice du reclassement privilegie enonce a l'article 29 du decret du 14 mars 1986. Confronte a une situation ressentie comme particulierement penalisante, l'interesse s'interroge sur ces perspectives d'avenir. Aussi, compte tenu des difficultes de recrutement de personnels enseignants, il lui demande s'il ne serait pas opportun de proceder au reexamen du classement de ces personnels, avec une extension du benefice des dispositions du decret du 5 decembre 1951 pour ces cas particuliers.