Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur l'application de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative a l'enseignement de la danse. Il lui rappelle que conformement aux dispositions prevues a l'article 11 de cette loi, l'entree en vigueur de l'article 1er fixant les modalites de delivrance du diplome de professeur de danse devait s'effectuer a l'issue d'un delai de trois ans a compter de la publication d'un arrete. A cette fin, un arrete a ete pris le 20 juin 1990, qui a ete precise par un arrete du 6 mai 1991 puis modifie par un arrete du 5 aout 1992. Enfin, un decret no 92-193 en date du 27 fevrier 1992 a complete le dispositif. Ainsi, nul ne pourra desormais enseigner la danse sans etre titulaire d'un diplome d'Etat de professeur de danse pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse jazz. Or, pour de nombreuses ecoles de danse, en particulier dans les petites communes rurales, qui employaient jusqu'a present des etudiants en cours de cursus dans des ecoles de danse delivrant des diplomes d'Etat, les nouvelles dispositions applicables en matiere d'enseignement de la danse peuvent presenter de serieuses difficultes. En effet, elles peuvent etre contraintes, soit d'engager un professeur de danse diplome d'Etat, ce qui ne manque pas d'entrainer des depenses supplementaires, soit de fermer leurs cours, au plus grand prejudice de leurs jeunes eleves. En consequence, il lui demande, notamment au regard de la necessite, tout recemment reaffirmee par le Gouvernement, de maintenir des activites culturelles et sportives dans le milieu rural, s'il ne serait pas possible d'etudier des mesures d'assouplissement a l'application de la loi du 10 juillet 1989, par exemple en accordant la faculte, sous certaines conditions qui restent a definir, aux etudiants preparant le diplome d'Etat de professeur de danse d'enseigner. Cette possibilite pourrait etre ouverte a partir de la seconde annee d'etudes. Il souhaiterait donc connaitre son avis sur cette question qui preoccupe de nombreuses communes rurales et responsables d'associations culturelles et sportives.