Question de : M. Vachet Léon
- RPR

M. Leon Vachet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la decision restrictive opposee par ses services aux propositions de reclassement elaborees par le service des pensions des PTT. A l'occasion de la reforme des PTT, le ministre des PTT de l'epoque avait promis que le reclassement en faveur des personnels en activite serait applique aux retraites. Or, il semble que cette decision soit remise en cause, ce qui ne s'explique pas, car en effet, d'abord sur le plan juridique, l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et la jurisprudence afferente prevoient que le benefice d'une reforme statutaire concerne les fonctionnaires retraites des lors qu'elle s'applique sans aucune selection particuliere a l'ensemble des fonctionnaires en activite du grade et de l'echelon consideres. Malgre la reforme des PTT, les personnels en activite a La Poste et a France Telecom sont toujours des fonctionnaires et beneficient a ce titre des regles de reclassement dans la fonction publique. Ensuite, les retraites de l'education nationale ont tous beneficie du reclassement offert a leurs collegues en activite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsiderer sa position a ce sujet.