Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les « patriotes resistant a l'occupation » ont recu, de la part de M. le prefet de la Moselle, une lettre specifiant les conditions d'attribution de leur indemnisation. A ce titre, il leur est notamment demande un certificat de nationalite. Le certificat de nationalite delivre par les tribunaux necessite que le demandeur soit en possession d'un certificat de reintegration des parents. Ce certificat est delivre par la mairie du lieu de naissance des parents respectifs, ce qui pose le probleme de l'acquisition de ces certificats quarante-deux ans apres la reintegration, alors que les ayants droit sont dissemines dans les regions, voire la France entiere, et sont d'un age tres avance. Ils auront beaucoup de mal a se procurer ces documents. A plusieurs reprises, les services du ministere de la justice ont pretendu qu'il n'etait pas necessaire de supprimer explicitement la notion administrative de certificat de reintegration, laquelle serait tombee en desuetude. Un tel exemple montre manifestement qu'il n'en est rien, et, dans une certaine mesure, les Alsaciens-Lorrains sont, du point de vue de la nationalite, moins bien traites que les enfants d'immigres beneficiant de la nationalite francaise, au seul motif de leur naissance sur le territoire national. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait temps de prendre des mesures plus satisfaisantes.