Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le fait que les patriotes resistants a l'occupation ont recu, de la part de M. le prefet de la Moselle, une lettre specifiant les conditions d'attribution de leur indemnisation. A ce titre, il leur est notamment demande un certificat de nationalite. Le certificat de nationalite delivre par les tribunaux necessite que le demandeur soit en possession d'un certificat de reintegration des parents. Ce certificat est delivre par la mairie du lieu de naissance des parents respectifs, ce qui pose le probleme de l'acquisition de ces certificats quarante-deux ans apres la reintegration, alors que les ayants droit sont dissemines dans les regions, voire la France entiere, et sont d'un age tres avance. Ils auront beaucoup de mal a se procurer ces documents. Il est, dans ces conditions, particulierement desobligeant a l'egard de ces categories de patriotes de contester arbitrairement leur nationalite et de les obliger a fournir des certificats de reintegration, alors meme que dans le reste de la France, ce type de certificat n'existe pas. Cette discrimination supplementaire a l'egard des Alsaciens-Lorrains est hautement regrettable et il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre.