Question de : M. Rossi André
- UDF
(Erratum publié le 2 août 1993)

M. Andre Rossi interroge M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 19 de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui enonce que tous les membres de la nouvelle profession d'avocat, salaries ou non salaries, sont affilies d'office a la caisse nationale des barreaux francais (CNBF), a l'exception des avocats salaries qui, avant la date d'entree en vigueur de ladite loi, exercaient en tant que salaries la profession de conseil juridique, et des mandataires sociaux qui relevaient du regime des salaries. Cette derogation ne mentionne pas les juristes salaries des cabinets d'avocats. Or, ceux-ci, pour pouvoir continuer a exercer leur activite professionnelle, devront, d'ici la fin de l'annee 1993, devenir avocats salaries, en raison du monopole de la redaction d'actes instauree egalement par cette loi. Doit-on considerer que la derogation prevue par le legislateur en cet article 19 vise les avocats salaries qui, anterieurement a la date d'entree en vigueur de la loi, exercaient leur activite professionnelle non seulement au sein des cabinets de conseil juridique, mais cabinets d'avocats. Dans le cas contraire, on penaliserait gravement une categorie professionnelle, celle des juristes salaries de cabinets d'avocats, puisque actuellement ceux-ci sont affilies au CNAVTS, CREPA et CRIC, et que, faute d'assimilation, ils seront de plein droit affilies a la CNBF, perdant ainsi pour partie le benefice des cotisations deja versees par eux a la CNAVTS, CREPA et CRIC, et obliges de cotiser, parfois a fonds perdus pour certains d'entre eux, a la CNBF, caisse qui ne verse de pension a taux plein qu'apres quinze ans d'anciennete, et cela, alors que, tant au niveau des diplomes, de l'aptitude professionnelle et de l'exercice de l'activite professionnelle, il n'y avait aucune difference entre anciens salaries des conseils juridiques et anciens salaries des cabinets d'avocats, devenus avocats salaries, si ce n'est le statut de leur employeur, statut qui, sous l'empire des anciens textes, interdisait aux juristes salaries de cabinets d'avocats de s'inscrire sur la liste des conseils juridiques, les professions d'avocat et de conseil juridique etant incompatibles. La non-possibilite pour les juristes salaries des cabinets d'avocats, contraints de s'inscrire sur la liste des avocats salaries, de rester affilies a leurs actuelles caisses de retraite, qui sont celles de l'ensemble du personnel salarie des cabinets d'avocats, ne serait-elle pas au surplus en contradiction avec l'article L. 732-4 du code de la securite sociale ?