Question de : M. Poniatowski Ladislas
- UDF

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de la validation, au titre de l'assurance vieillesse, des periodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux accomplies en France entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 pendant la guerre d'Algerie. La validation de ces periodes s'effectue dans le cadre des articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la securite sociale et reste soumise a la condition d'affiliation prealable. Par contre, les appeles ou rappeles sous les drapeaux qui ont effectue leur periode entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 en Algerie beneficient des articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la securite sociale qui valident ces services sans condition d'affiliation prealable a condition que les interesses aient ete affilies en premier lieu au regime general apres ces periodes. Ceux qui sont restes sur le territoire francais pendant cette periode se sentent leses dans le calcul de leur retraite etant donne qu'il n'est pas tenu compte de leur temps passe sous les drapeaux. En consequence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour modifier le code de la securite sociale afin que tous les appeles ou rappeles pendant la periode allant du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 aient le meme statut en ce qui concerne la validation de leurs droits au titre de l'assurance vieillesse.