Question écrite n° 4216 :
Assurance veuvage

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le processus d'attribution de l'assurance veuvage et plus particulierement sur le plafond de ressources pour l'octroi de l'allocation. En effet, ce dernier est fixe a un montant si faible que seule une minorite des veuves et des veufs - 15 000 - sont beneficiaires alors que le nombre total des veuves et des veufs s'eleve a pres de 4 millions. A cet egard, il aimerait savoir s'il entre dans les intentions du Gouvernement de relever ce plafond de ressources afin que le principe, a l'origine genereux, du systeme d'assistance soit egalement une realite.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Veuvage

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993

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