Dependance
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le systeme de tarification en etablissement d'hebergement applique aux personnes agees dependantes en vertu d'un dispositif reglementaire mis en place en 1978. En effet, selon ce dernier, les personnes agee dependantes accueillies en etablissement psychiatrique sont prises en charge a 100 p. 100 et supportent uniquement le forfait journalier. Par contre, si elles sont placees en etablissement d'hebergement elles doivent non seulement payer leur hebergement mais egalement les soins accompagnateurs. A cet egard, il aimerait savoir si le systeme actuel peut etre reforme afin que ce soit l'etat de la personne qui soit pris en compte et non la structure dans laquelle elle se trouve.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993