Question de : M. Dousset Maurice
- UDF

M. Maurice Dousset attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences de la legislation fiscale actuellement appliquee aux agriculteurs. Ceux-ci realisent des travaux agricoles pour le compte de voisins dans le cadre de la diversification de leurs activites. La loi autorise d'ailleurs ces agriculteurs a exercer tout type d'activite accessoire dans la limite d'un certain pourcentage de leur chiffre d'affaires annuel. Cette pratique fiscalement autorisee n'entre pas, dans certains cas, dans le cadre de la notion d'activite agricole bien qu'elle ait ete elargie par le legislateur en 1988. Face a ce vide juridique, les tribunaux, saisis en concurrence deloyale, ne peuvent que condamner les agriculteurs pour qui la pluriactivite represente parfois le seul moyen de maintenir un revenu sur leurs exploitations, et ce d'autant plus avec les nouveaux dispositifs de la PAC. L'enjeu est d'importance. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour que les agriculteurs ne soient pas penalises juridiquement par une legitime reaction necessaire a leur survie.