Politique et reglementation
Question de :
M. Bonnet Yves
- UDF
M. Yves Bonnet appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la generalisation des pratiques de « paracommercialisme », notamment au sein des administrations publiques, de l'Etat et territoriales. Il cite en exemple la denonciation de contrats, en meconnaissance de leurs clauses de renouvellement, conclus avec un artisan-traiteur de Cherbourg pour la fourniture de repas aux fonctionnaires de La Poste et de France-Telecom, l'administration donnant l'exemple d'une ignorance manifeste du droit et d'une confusion des attributions, puisque le contrat conclu avait ete signe par le directeur-adjoint de La Poste agissant en qualite d'une association de gestion des oeuvres sociales des PTE de la Manche, domiciliee a Caen. Il demande, en consequence, quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme a une systematisation de telles initiatives et, mieux encore, d'eviter que des lieux publics ne se convertissent en surfaces commerciales.
Auteur : M. Bonnet Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993