Question de : M. Hellier Pierre
- UDF

La loi no 90-600 du 6 juillet 1990 sur les conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees, exigent qu'un contrat ecrit soit presente a la signature du resident prealablement a l'entree dans les lieux. Entre autres dispositions, ce contrat fixe les conditions et les modalites de sa resiliation, la liste des prestations offertes et leur prix. Pour ce qui concerne les etablissements relevant de la loi du 10 juin 1975 habilite a recevoir les beneficiaires de l'aide sociale ou faisant l'objet d'un conventionnement dans le cadre de l'aide personnalisee au logement, dont les prix sont soit reglementes par une decision du president de chaque conseil general, soit fixes par la convention passee avec l'Etat, aucun document contractuel n'est prevu a l'entree des etablissements, ce qui autorise des errements qui portent parfois gravement prejudice aux interets moraux ou pecuniaires des residents avec toutes les consequences qui en resultent pour leur sante physique. Devant ces contestations preoccupantes, M. Pierre Hellier demande donc a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de lui faire savoir si elle envisage de prendre des mesures pour, d'une part, exiger, des l'entree dans les etablissements qui hebergent les beneficiaires de l'aide sociale ou ceux qui beneficient d'un conventionnement, les documents qui sont enumeres dans le texte de la loi du 6 juillet 1990 et, d'autre part, encourager les initiatives, notamment du milieu associatif et plus particulierement de certaines associations de consommateurs qui souhaitent une concertation avec les responsables administratifs en attendant que se mette en place un dispositif legal ou reglementaire qui eviterait les derives actuellement constatees et dont patissent trop souvent encore les personnes agees.