Question de : M. Forgues Pierre
- SOC

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la repartition des financements publics destines aux syndicats d'exploitants agricoles. Lors des dernieres elections professionnelles en janvier 1995, les listes communes FNSEA-CNJA ont recueilli 59,8 p. 100 des suffrages contre 20,6 p. 100 pour la confederation paysanne. Or les financements accordes ne refletent pas ce rapport de forces puisque, selon differentes sources (Liberation du 5 juillet et Agra Presse du 15 juillet dernier), 77 p. 100 des fonds de la promotion collective agricole vont a la FNSEA-CNJA, au detriment des autres syndicats. De la meme facon, les dotations de l'Association nationale de developpement agricole (Anda) ont ete attribuees a 92 p. 100 a la FNSEA-CNJA. De plus, lors de l'assemblee generale de l'Anda, la FNSEA s'est vu attribuer cette annee 2 000 000 F supplementaires contre 400 000 F a la confederation paysanne. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre des initiatives pour que soit appliquee en agriculture la regle de droit utilisee pour les syndicats de salaries, c'est-a-dire une repartition des fonds proportionnelle aux resultats electoraux.