Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences pour les agents de la fonction publique territoriale du decret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires. L'article 4 permet d'assimiler les fonctionnaires territoriaux exercant des fonctions techniques et de leur attribuer la prime de service et de rendement creee au profit des corps techniques de l'equipement et du logement. En contrepartie, l'article 7 indique que les primes en vigueur creees au profit des fonctionnaires territoriaux sont supprimees six mois apres la promulgation du decret. Il semblerait que ces nouvelles dispositions penalisent les jeunes cadres techniciens qui commencent dans la fonction publique et amplifient les differences salariales entre les techniciens territoriaux et les ingenieurs. Il lui demande s'il ne lui est pas possible de revoir les taux moyens des remunerations accessoires prevus dans l'arrete du 6 septembre 1991, dans la mesure ou, pour certains agents de maitrise territoriaux ou techniciens en dessous du 8e echelon, ils peuvent depasser 10 p. 100. Dans tous les cas, il lui demande s'il envisage de mettre en place une indemnite compensatrice et si une concertation est prevue avec les organisations representatives des fonctionnaires territoriaux.