Question écrite n° 4237 :
Regroupement familial

10e Législature

Question de : M. Hage Georges
- COM

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les preoccupations exprimees par la conference des presidents d'universite vis-a-vis des restrictions prises par l'article 21 du projet de loi relatif a la maitrise de l'immigration vis-a-vis de l'accueil des etudiants etrangers. Considerant que l'accueil d'etudiants etrangers, dans les differents cycles d'etudes des universites, constitue un element essentiel de la qualite des relations internationales universitaires, la conference des presidents d'universite estime que les etudiants preparant un doctorat ou en recherches post-doctorales, les scientifiques ou universitaires etrangers normalement recrutes par les universites ou les etablissements d'enseignement superieur et normalement autorises a entrer en France par les autorites administratives, doivent pouvoir beneficier de la possibilite d'etre accompagnes de leur famille (conjoint et enfants) pendant la duree de leur sejour. Partageant cette appreciation, il lui demande les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que cette possibilite d'etre accompagne par les membres de leur famille soit effective pour ces personnes.

Données clés

Auteur : M. Hage Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 26 septembre 1994

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