Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des chefs d'entreprise a l'egard du regime d'assurance maladie-maternite des professions non salariees non agricoles lorsqu'ils exercent par ailleurs une activite salariee dans une autre entreprise. En effet, ces personnes sont affiliees et cotisent au regime general et aux differents regimes obligatoires des travailleurs independants, proportionnellement aux revenus tires de chacune de leurs activites. Elles percoivent logiquement des prestations d'allocations familiales et des pensions d'assurance vieillesse en fonction de leurs versements a leur caisse de retraite. En revanche, les conditions de remboursement des frais d'assurance maladie par le regime de l'activite principale entrainent des situations artificielles et injustes. Ainsi le commercant exercant une activite principale de nature commerciale et une activite salariee ne peut pas beneficier des indemnites journalieres du regime general en cas d'arret de travail. Il doit s'assurer personnellement pour ce risque. Devant l'iniquite et la complexite de la reglementation actuelle, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.