Question de : M. Charles Serge
- RPR

M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes souvent rencontrees, dans le cadre des procedures de recouvrement de cheques sans provision, pour obtenir les renseignements permettant de poursuivre le debiteur. La loi no 91-1382 du 30 decembre 1991 a fortement renforce le controle effectue par les banques aupres de leurs clients pour eviter l'emission de cheques non provisionnes. Elle prevoit notamment l'obligation de restitution des chequiers lorsque la regularisation des comptes n'a pu etre faite dans les delais. Dans de telles conditions, la signature de cheques effectuee apres la mise en demeure de la banque revele une volonte de fraude. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure l'enquete effectuee par le procureur de la Republique ne pourrait pas permettre, dans ces cas, de fournir a l'huissier de justice charge du recouvrement non seulement le nom de l'employeur, obtenu aupres des services de la securite sociale, mais aussi la nouvelle adresse du debiteur. Une evolution de la legislation en ce domaine permettrait incontestablement de faciliter le recouvrement de cheques impayes emis frauduleusement, en toute connaissance de cause.