Question de : M. Deniaud Yves
- RPR

M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation defavorable de certaines personnes titulaires d'une pension d'invalidite par rapport aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapes. Ainsi, une personne qui s'est vu ouvrir par la COTOREP le droit a l'AAH, mais qui ne percoit pas cette allocation puisqu'elle est titulaire d'une pension d'invalidite d'un montant equivalent non cumulable, ne peut pas beneficier du droit a « l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome a domicile des personnes adultes handicapees » creee par l'arrete du 29 janvier 1993 et reservee a celles qui percoivent l'AAH. De meme, elle ne peut pas beneficier de l'exoneration de la taxe fonciere sur les proprietes baties, afferente a l'habitation principale, egalement reservee aux titulaires de l'AAH. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures elle envisage de prendre pour remedier a une situation aussi inequitable.