Question de : M. de Gastines Henri
- RPR

M. Henri de Gastines attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur une information suivant laquelle, en matiere de quotas laitiers, il serait envisage, en consequence du reglement europeen no 3950-92 du code des communautes europeennes du 28 decembre 1992, de modifier la reglementation et d'engendrer ce qu'il est convenu d'appeler la « dilution des quotas laitiers .» En d'autres termes, la reference laitiere d'une exploitation serait repartie sur l'ensemble des terres exploitees par le producteur au 1er avril 1993, y compris sur les terres prises sans quota laitier depuis le 1er avril 1984. Une telle disposition, si elle se concretisait, serait generatrice, dans certains cas de figure, d'une injustice significative. Par exemple, lorsqu'une terre en location sans quota laitier depuis 1984 serait detachee de l'exploitation par reprise du proprietaire, celui-ci se verrait affecter une reference qui n'existait pas au moment de la location initiale. Par contre, l'exploitant verrait sa reference initiale diminuer d'autant, ce qui serait particulierement anormal et meme choquant. Il souhaiterait savoir quelle est, au vu de cet expose, sa position et connaitre le point actuel du dossier.