Organismes de securite sociale
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la representativite des associations familiales au sein des organismes de securite sociale. En vertu de l'article 3 du code de la famille, l'union nationale et les unions departementales des associations familiales sont habilitees a representer officiellement l'ensemble des familles aupres des pouvoirs publics. Elles n'ont cependant pas voix deliberative dans l'ensemble des organismes locaux, regionaux et nationaux relevant du code de la securite sociale. Il lui demande en consequence si, prenant acte de l'importance du role de l'UNAF et de l'UDAF, charniere essentielle entre les familles et les pouvoirs publics, il ne serait pas souhaitable qu'elles puissent sieger dans ces organismes au meme titre que les autres partenaires sociaux.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993