Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le role des commissions departementales d'education speciale, vis-a-vis de la circulaire 91-39 du 18 septembre 1991. En effet, ces commissions departementales sont invitees a fournir systematiquement aux parents d'enfants tres lourdement handicapes se trouvant dans des situations particulierement difficiles des informations sur des possibilites d'acces a d'autres prestations legales et extra-legales qui pourraient venir completer les dispositions deja existantes en leur faveur. Il semblerait que les CDES ainsi que les COTOREP n'apportent pas toujours les informations souhaitees par les familles d'enfants handicapes qui restent dans l'ignorance de moyens susceptibles de les soutenir. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas souhaitable de creer une structure autonome d'information et d'accueil repondant a la demande de ces familles plus sensibles que d'autres, et, en tout etat de cause, d'appliquer avec une plus grande rigueur la circulaire 91-39 du 18 septembre 1991.