Commissions departementales d'equipement commercial
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la composition de la commission departementale d'equipement commerciale (CDEC) telle qu'elle decoule de la loi du 29 janvier 1993 et du decret du 9 mars 1993. Sur sept membres, il note que seuls deux sont issus du monde economique : le president de la chambre des metiers et le president de la chambre de commerce et d'industrie. Celui-ci apparait donc sous-represente et difficilement a meme de faire entendre ses analyses et ses preoccupations pour des decisions qui le concernent pourtant au premier chef. Il lui demande s'il envisage de proposer une modification de cette loi dans le sens d'une plus grande equite.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993