Question de : M. Lenoir Jean-Claude
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le lancinant probleme de la longueur des delais de jugement des juridictions administratives. Quelques annees apres l'entree en vigueur de la loi du 31 decembre 1987 creant les cours administratives d'appel, il apparait clairement que cette reforme est loin d'avoir produit les effets qu'en escomptaient les pouvoirs publics. Les delais moyens de jugement, evalues en 1991 a deux ans et deux mois en premiere instance, a un an et quatre mois pour les appels formes devant les cours administratives, et a deux ans pour ceux qui sont formes devant le Conseil d'Etat, sont d'ores et deja nettement trop longs. Ces delais recouvrent, en outre, des situations plus degradees comme celle dont il a ete personnellement saisi, ou un recours forme en 1986 contre une deliberation d'un conseil municipal entachee d'une illegalite evidente est encore a ce jour en cours d'instruction au Conseil d'Etat, la municipalite concernee ayant fait appel de la decision d'annulation du tribunal administratif intervenue en 1989. De telles situations, evidemment inadmissibles, conduisent bien entendu nos concitoyens qui en sont victimes, a considerer que l'Etat et les autres collectivites publiques beneficient de facto, d'un privilege d'impunite contraire aux exigences elementaires de la democratie. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il entend prendre afin d'y remedier aussi rapidement que possible.