Question de : M. Roques Serge
- UDF

M. Serge Roques appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application no 80-546 du 17 juillet 1980, instituant une assurance veuvage qui garantit au conjoint survivant de l'assure decede le benefice d'une allocation temporaire dont le montant est degressif. Pour ouvrir droit au profit de son conjoint survivant a l'allocation veuvage, l'assure decede devrait avoir la qualite d'assure au regard du risque veuvage au cours de la periode de trois mois precedant le deces. Il n'est pas exige de montant minimum de la cotisation d'assurance veuvage non plus que de duree d'affiliation a ce titre. Il attire son attention sur les difficultes d'application de cette reglementation pour les conjoints des personnes en conge parental, brutalement decedees pendant cette periode et qui ne peuvent pretendre a l'allocation, aucune cotisation n'ayant ete versee dans les trois mois precedant le deces, et cela meme si pendant la duree de leur activite salariee des cotisations ont ete precomptees a ce titre. Il lui demande de preciser quelle mesure pourrait etre adoptee pour remedier a des situations souvent dramatiques, financierement et moralement.