Question de : M. Imbert Amédée
- UDF
(Erratum publié le 9 août 1993)

L'article 1465 du code general des impots definit le cadre de l'exoneration temporaire de la taxe professionnelle pour les creations et developpements d'etablissements dans les zones ou l'amenagement du territoire le necessite. Ces zones ont ete definies par le decret du 21 novembre 1980. Ce meme decret a delimite des zones dites « d'economie rurale dominante et d'economie montagnarde » dans lesquelles les seuils d'emplois et d'investissements sont reduits. En particulier pour la creation d'etablissement, le seuil dans ces zones est de six emplois au lieu de dix pour des communes dont la population est inferieure a 15 000 habitants. Les zones definies sous la denomination « economie rurale dominante et economie montagnarde » englobaient la zone de montagne specifique aux aides du domaine agricole. Par la suite, l'arrete du 13 mars 1986 a etendu cette zone de montagne a cinq communes du departement de l'Ardeche et neuf communes de la Drome. Or, il s'avere que l'arrete du 12 juin 1990, reactualisant les zones d'application de l'exoneration de la taxe professionnelle, n'a pas tenu compte de l'extension de l'arrete du 13 mars 1986. Ainsi les quatorze communes concernees ne sont pas citees et l'administration fiscale s'en tenant aux textes actuels, certains etablissements n'ont pu beneficier des dispositions specifiques pour l'exoneration de taxe professionnelle. Aussi, M. Amedee Imbert demande a M. le ministre du budget les dispositions qu'il compte prendre pour revenir a l'esprit du texte initial et permettre aux quatorze communes concernees, situees en zone de montagne, de beneficier des mesures plus favorables en matiere de seuils d'emplois dans le cadre de l'exoneration de la taxe professionnelle, ce qui serait conforme au precedent texte du 13 mars 1986 et a la volonte manifestee par le Gouvernement en matiere d'aide aux entreprises dans le cadre de l'amenagement du territoire.