Question écrite n° 4268 :
Tiers payant

10e Législature

Question de : M. Coussain Yves
- UDF

M. Yves Coussain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes eprouvees actuellement par les biologistes. En effet, ceux-ci sont nombreux a regretter l'application aux frais d'analyses et d'examens de laboratoires du systeme de « tiers payant » prevu par l'article premier de la loi no 91-738 portant diverses mesures d'ordre social. Les interesses redoutent tout particulierement que ce systeme n'ait, en definitive, un effet inflationniste sur les depenses de sante. Il lui demande de bien vouloir lui preciser son sentiment sur ce probleme.

Données clés

Auteur : M. Coussain Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993

partager