Aide forfaitaire a l'autonomie
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la circulaire DAS no 93-3 du 9 fevrier 1993 relative au complement autonomie verse en faveur des personnes handicapees. En effet, le mode d'attribution de cette allocation presente certaines lacunes car seules les personnes vivant chez elles hors etablissements et hors accompagnement parental peuvent en beneficier. Ainsi, celles residant en foyer en sont egalement exclues. Or, ceci lui apparait particulierement incoherent eu egard a la situation de ces personnes, a savoir l'assujettissement au paiement de la taxe d'habitation et, d'autre part, le benefice de l'allocation logement. En consequence, il souhaiterait savoir si des dipositions ne peuvent etre envisagees par le Gouvernement afin de remedier a cet etat de fait penalisant et injuste a l'egard de certaines personnes handicapees.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993