Question de : M. André René
- RPR

M. Rene Andre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes que cause aux entreprises une jurisprudence recente qui prevoit que tout salarie declare inapte au travail par la medecine du travail pour des raisons de sante autres que les maladies professionnelles ou les accidents du travail doit beneficier de l'indemnite de licenciement, de l'indemnite conventionnelle de licenciement lorsque la convention collective n'en exclut pas le versement et meme de la contribution specifique dissuasive du licenciement, lorsque les conditions sont remplies pour son application. Auparavant, une inaptitude au travail pour raison de sante, lorsque la responsabilite de l'employeur n'etait pas engagee, etait consideree comme une rupture de travail a l'initiative du salarie. Les employeurs se trouvent donc contraints de supporter la charge d'une situation dont ils ne sont aucunement responsables. Il lui demande de bien vouloir faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui exposer et de lui preciser quelles sont les solutions qu'il preconise a ce sujet.