Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'eligibilite des communautes de communes a la dotation touristique. En effet, l'interpretation qui sera faite du texte de loi du 6 fevrier 1992 sur l'administration territoriale de la Republique conditionne l'avenir de nombreux secteurs ruraux, et plus particulierement les secteurs de moyenne montagne comme le Haut-Jura qui ont su faire face aux evolutions et aux difficultes socio-economiques, lesquelles imposent de federer leurs initiatives autour de projets coherents et de renforcer les outils de la cooperation intercommunale, indispensable a la mise en oeuvre du developpement local. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires, dans le cadre de la politique nationale de l'amenagement du territoire, afin de garantir l'eligibilite a la dotation touristique des communautes de communes qui auront choisi d'exercer une competence de developpement touristique, au meme titre que les SIVU, SIVOM et districts.