Elections legislatives
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait qu'en reponse a sa question ecrite no 662, il lui a indique que les elements des declarations aux elections legislatives ont un caractere public. Or, lors des dernieres elections legislatives, la prefecture de la Moselle a refuse de communiquer a un candidat qui souhaitait engager une action en justice l'adresse d'un autre candidat. Il souhaiterait donc savoir si des mesures seront prises au sujet de cette affaire, car le refus de communiquer les elements relatifs au domicile du candidat ont rendu impossible l'engagement d'une action en diffamation avant le premier tour des elections legislatives. Plus generalement, il souhaiterait qu'il lui precise les mesures qu'il envisage de prendre pour que de telles anomalies ne se reproduisent pas a l'avenir.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993