Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les difficultes qui lui ont ete signalees par le syndicat departemental de la boucherie, d'une part, et par le syndicat de la charcuterie, d'autre part, dans son departement de Seine-et-Marne. Ces difficultes ont pour origine la longueur des delais d'instruction des demandes d'agrement pour recevoir des titres restaurant que ces professionnels deposent aupres du secretariat de la commission nationale des titres restaurant. L'instruction des demandes d'assimilation a restaurateur d'un boucher-charcutier-traiteur proposant a la vente des preparations alimentaires, repondant aux exigences du decret du 29 decembre 1988, requiert plusieurs mois. Ces delais nuisent particulierement aux jeunes ayant repris des affaires qui avaient beneficie de l'agrement et qui se trouvent en detresse financiere, leurs titres ne pouvant etre rembourses, faute d'agrement. Compte tenu de la conjoncture economique actuelle difficile, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de faire accelerer le traitement de ces dossiers.