Reductions d'impot
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application des articles 199 nonies et decies A et B relatifs aux reductions d'impots accordees au titre des investissements immobiliers locatifs. En effet, ces articles prevoient une reduction d'impot d'un montant de 10 a 15 p. 100 de l'investissement lorsque celui-ci consiste en un logement neuf destine a la location. Cependant, les services fiscaux, avec l'appui de leur documentation de base (5 B 3361 no 8) font une interpretation restrictive de ces articles et n'acceptent de prendre en compte que les logements provenant de la rehabilitation d'anciens immeubles d'habitations vetustes. Il lui demande de bien vouloir lui preciser saposition a ce sujet, car, a l'heure actuelle, cette interpretation penalise les futurs acquereurs de logements rehabilites qui n'etaient pas a usage d'habitation.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 30 août 1993