Debits de boissons
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la loi no 92-1341 du 23 decembre 1992 reconnaissant desormais les comites departementaux du tourisme. Or les commissions departementales d'attribution des licences de debits de boissons ne comportent pas de representants de comites departementaux. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre, etant donne que ces representants departementaux qui, par leur nature, sont proches du terrain et de ce fait mieux a meme d'apprecier la necessite des attributions de licences, les mesures qu'il entend prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993