Emplois familiaux
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les fiches de salaire des agents d'entretien embauches dans le cadre de l'emploi familial. Peut-on admettre que le bulletin de salaire mensuel d'un agent d'entretien travaillant 38 heures et demie par mois pour un salaire de base de 1 241,01 FF, comporte vingt-quatre lignes ? Dans le cadre de la mission de simplification administrative confiee a monsieur le ministre, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour simplifier les bulletins de salaire.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993